Ces dépôts électroniques seront obligatoires à partir du 1e juillet 2008 pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles à la TVA et à partir du 1e juillet 2009 pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA. Par contre, les assujettis qui ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques ne seront pas contraints d'utiliser la voie électronique pour le dépôt des documents concernés.

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