Le Blog de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut

Toute entreprise installée en Wallonie est concernée par la législation régionale en matière d’aménagement du territoire ou d’environnement par exemple. Cette législation et ses consolidations (textes officieux reprenant une loi et ses amendements, comme les Codes wallons) se trouvent sur www.wallex.wallonie.be.

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Votre ex-conjoint est tombé en faillite et vous craignez de devoir assumer avec lui les dettes contractées durant le mariage ? Si votre ex-mari ou votre ex-femme bénéficie du « principe d’excusabilité », pas de panique !

Cette mesure de faveur, accordée sous certaines conditions par le tribunal de commerce, et qui permet au failli de reprendre ses activités sans voir débarquer d’anciens créanciers, est applicable aux ex-conjoints depuis le 28 août, date à laquelle la loi sur les faillites a été adaptée.

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Une partie de la rémunération de vos employés imposée à seulement 15% ? C’est possible notamment pour les cadres créatifs, les responsables de service de communication et de marketing. En juillet, le parlement a adopté une loi réformant la fiscalité sur les revenus des droits d’auteur qui, jusqu’à un plafond de 50.000 euros nets, sont depuis taxés à 15%, et plus au taux progressif de l'IPP (donc 50%, par exemple, au-delà de 32.860 euros).

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