Votre ex a fait faillite ? Vous êtes maintenant à l’abri !
Par Nathalie Pochet, jeudi 9 octobre 2008 à 14:25 - Général - Lien permanent #34
Votre ex-conjoint est tombé en faillite et vous craignez de devoir assumer avec lui les dettes contractées durant le mariage ? Si votre ex-mari ou votre ex-femme bénéficie du « principe d’excusabilité », pas de panique !
Cette mesure de faveur, accordée sous certaines conditions par le tribunal de commerce, et qui permet au failli de reprendre ses activités sans voir débarquer d’anciens créanciers, est applicable aux ex-conjoints depuis le 28 août, date à laquelle la loi sur les faillites a été adaptée.
Avant cela, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le « principe d’excusabilité » concernait bien les époux, mais pas les ex-époux… Et la Cour constitutionnelle, qui avait été chargée d’examiner cette situation, avait même confirmé sa légalité dans un arrêt rendu en mars 2007.
Plusieurs parlementaires se sont néanmoins penchés sur la question et la loi a donc été adaptée.
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Commentaires
Attention toutefois, car la libération du "conjoint" ne vaudra qu'à dater de la décision du tribunal accordant l'excusabilité au failli.
Tant que le tribunal n'a pas statué, les créanciers peuvent donc poursuivre le conjoint qui serait tenu...