Pour qui? Toute entreprise soumise à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires peut octroyer des primes uniques d'innovation. Le montant de ces primes ne peut pas dépasser 1% de la masse salariale de l'entreprise. Cette prime ne peut concerner que 10% maximum des travailleurs occupés par un contrat de travail.

Comment? Le SPF Economie a édité une brochure explicative. La procédure mise en place se veut souple et dénuée de lourdeurs administratives inutiles. En gros, elle peut se résumer en 3 étapes:

- Vous devez d'abord informer vos travailleurs de l'existence de cette prime

- Par projet sélectionné, il vous faudra remplir un simple formulaire et l'envoyer au SPF Economie qui évaluera dans les 10 jours ouvrables le caractère novateur des projets (les critères de sélection se trouvent dans la brochure).

- En cas de réponse positive, il vous suffira alors d'envoyer les noms des bénéficiaires et les montants des primes à l'ONSS.

Notre avis: le formulaire à remplir pour le SPF est effectivement assez léger (3 pages et 3 questions principales). Malgré les précautions prises par le SPF quant à la définition du terme "innovation", une part de flou est toujours de mise.

Si vous avez des questions supplémentaires à propos de cette mesure ou si vous êtes intéressés par l'implémentation de la prime unique d'innovation au sein de votre entreprise, contactez avec nous. Nous vous mettrons alors en relation avec le SPF.